CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mélissa Copywriter
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Article 1 — Identification de la prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
Mélissa ETIENNE, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial
Mélissa Copywriter.
SIREN : 892 813 536
SIRET : 892 813 536 00034
Adresse : 21 rue Martxuka Karrika, 64122 Urrugne, France
E-mail : contact@melissacopywriter.com
Téléphone : 06 12 12 36 53
Site : www.melissacopywriter.com
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mélissa Copywriter propose et réalise ses prestations de rédaction et de copywriting.
Les prestations sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité.
Elles comprennent notamment la rédaction de biographies Instagram, de publications Instagram et de contenus rédactionnels pour le web.
Les CGV sont communiquées à la cliente avant la conclusion de la commande. Toute commande suppose leur acceptation préalable.
Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 — Prestations et tarifs
Le Post Instagram — 90 €
Rédaction du texte d’une publication Instagram.
2 séries de modifications incluses.
Paiement intégral à la commande.
L’Alignement — 160 €
Rédaction d’une bio Instagram professionnelle.
1 série de modifications incluse.
Acompte de 80 € à la commande.
Solde de 80 € après validation, avant livraison définitive.
Le Rayonnement — 350 €
Rédaction d’une bio Instagram et de trois publications Instagram.
3 séries de modifications incluses.
Acompte de 175 € à la commande.
Solde de 175 € après validation, avant livraison définitive.
Rédaction web — Sur devis
Les prestations de rédaction pour les sites internet, pages de présentation, pages commerciales ou autres supports web sont établies sur devis personnalisé.
Sauf accord contraire écrit, le paiement est réparti entre un acompte de 50 % à la commande et un solde de 50 % avant livraison définitive.
La prestation concerne uniquement la rédaction des textes. La conception graphique, le développement technique et la mise en ligne ne sont pas inclus, sauf accord écrit.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 4 — Formation de la commande
Les commandes sont conclues à distance, notamment après un échange par e-mail, téléphone, messagerie professionnelle ou depuis les pages de présentation des prestations.
Avant de commander, la cliente prend connaissance des caractéristiques de la prestation, de son prix, des modalités de paiement et des présentes CGV.
La commande est considérée comme conclue après acceptation de l’offre ou du devis et règlement de la somme prévue à la commande.
Le paiement ne dispense pas la cliente de transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 5 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués au moyen de liens de paiement sécurisés Stripe ou de tout autre moyen convenu par écrit.
Pour Le Post Instagram, la totalité du prix est réglée à la commande.
Pour L’Alignement et Le Rayonnement, un acompte de 50 % est réglé à la commande et le solde de 50 % devient exigible après validation des textes, avant leur livraison définitive.
Pour les prestations sur devis, les échéances sont celles indiquées dans le devis accepté.
Les acomptes constituent un premier versement sur le prix de la prestation et engagent les parties, sous réserve des dispositions d’annulation prévues aux présentes CGV et des droits légaux applicables.
Une facture est émise conformément à la réglementation applicable.
Article 6 — Obligations de la cliente
La cliente s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises concernant son activité, ses offres, sa clientèle cible, ses objectifs et ses attentes rédactionnelles.
Elle garantit être autorisée à communiquer et à utiliser les documents, contenus et informations transmis à la Prestataire.
Elle reste responsable de l’exactitude des informations relatives à ses qualifications, ses prestations, ses tarifs, ses promesses commerciales et ses obligations professionnelles.
La Prestataire peut demander des précisions complémentaires lorsque les éléments reçus ne permettent pas de commencer ou de poursuivre correctement la mission.
Article 7 — Délais de réalisation
Pour Le Post Instagram, L’Alignement et Le Rayonnement, la première version des textes est réalisée dans un délai de 7 jours ouvrés.
Ce délai commence à compter de la réception du paiement initial prévu et de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour les prestations de rédaction web sur devis, le délai est précisé dans le devis accepté.
Le délai de réalisation initial ne comprend pas les périodes d’attente des retours de la cliente, les séries de modifications ni le temps nécessaire à la validation finale.
Si un événement risque de retarder la réalisation, la Prestataire en informe la cliente et lui indique les conséquences prévisibles sur le calendrier.
Article 8 — Première version et validation
La première version des textes est transmise à la cliente au format PDF pour relecture et validation.
La cliente dispose de 7 jours calendaires à compter de cet envoi pour transmettre ses demandes de modifications ou confirmer son accord.
Les demandes doivent être regroupées et suffisamment précises.
En l’absence de réponse, la Prestataire peut adresser une relance écrite et suspendre la poursuite de la mission dans l’attente du retour de la cliente.
L’absence de réponse ne constitue pas, à elle seule, une validation définitive des textes.
Article 9 — Modifications incluses
Chaque prestation comprend le nombre de séries de modifications suivant :
Le Post Instagram : 2 séries.
L’Alignement : 1 série.
Le Rayonnement : 3 séries.
Une série de modifications correspond à un ensemble de demandes de corrections transmis en un seul retour par la cliente.
Les corrections incluses doivent rester dans le périmètre du brief initial.
Une modification substantielle de l’offre, de la cible, du message ou des objectifs peut constituer une nouvelle demande et nécessiter un devis complémentaire.
Toute série de modifications supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté par la cliente avant sa réalisation.
Pour les prestations sur devis, le nombre de séries incluses est précisé dans le devis.
Article 10 — Livraison définitive
Après validation des textes et paiement intégral de la prestation, les fichiers définitifs sont transmis par e-mail aux formats :
Word (.docx).
PDF (.pdf).
La livraison porte uniquement sur les textes prévus dans la commande ou le devis.
La création de visuels, la mise en page graphique, la programmation de publications et l’intégration technique des textes ne sont pas comprises, sauf accord écrit contraire.
Article 11 — Annulation avant le début du travail
Si la cliente demande l’annulation de sa commande avant que la Prestataire ait commencé le travail de rédaction, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
La demande doit être transmise par écrit à l’adresse contact@melissacopywriter.com.
Le remboursement est effectué par un moyen approprié dans un délai raisonnable.
Cette disposition constitue une condition commerciale accordée par la Prestataire et ne limite aucun droit impératif éventuellement applicable.
Article 12 — Annulation après le début du travail
En cas d’annulation à l’initiative de la cliente après le commencement de la prestation, hors manquement imputable à la Prestataire, les conditions suivantes s’appliquent.
Le Post Instagram — 90 €
La Prestataire facture le travail effectivement réalisé jusqu’à la date de l’annulation, dans la limite du prix total de 90 €.
Si le montant déjà versé est supérieur à la somme due, la différence est remboursée à la cliente.
L’Alignement — 160 €
Une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 50 % du prix de la prestation, soit 80 €, est prévue pour compenser notamment la mobilisation du temps de travail et l’interruption de la mission engagée.
L’acompte versé est imputé sur cette indemnité.
Le Rayonnement — 350 €
Une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 50 % du prix de la prestation, soit 175 €, est prévue dans les mêmes conditions.
L’acompte versé est imputé sur cette indemnité.
Prestations sur devis :
Les conséquences financières d’une annulation sont précisées dans le devis. À défaut de stipulation particulière, la facturation tient compte du travail effectivement réalisé et des sommes légalement dues.
Les indemnités forfaitaires demeurent soumises aux règles légales applicables, notamment au pouvoir de révision du juge prévu par l’article 1231-5 du Code civil.
Aucune indemnité contractuelle d’annulation n’est due lorsque la résolution du contrat résulte d’un manquement imputable à la Prestataire ou de l’exercice valable d’un droit légal de rétractation.
Article 13 — Droit de rétractation
Les prestations proposées par Mélissa Copywriter sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle agissant pour les besoins de son activité.
Les commandes sont actuellement conclues à distance, notamment par e-mail, téléphone, messagerie professionnelle ou liens de paiement.
Dans ce cadre, les clientes professionnelles ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’application d’un droit de rétractation lorsqu’une disposition légale impérative le prévoit.
Les conditions contractuelles d’annulation figurant aux articles 11 et 12 demeurent applicables indépendamment de l’existence d’un éventuel droit légal de rétractation.
Article 14 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’une somme exigible, la Prestataire peut suspendre la poursuite de la prestation ou la livraison définitive, dans le respect des dispositions légales applicables.
Pour les transactions entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Le taux appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux règles applicables du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes créés par la Prestataire peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.
Après paiement intégral, la Prestataire concède à la cliente, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des textes définitifs expressément livrés.
Étendue de l’autorisation :
Droits concédés : reproduction et représentation.
Destination : présentation, communication et promotion de l’activité professionnelle de la cliente.
Supports : site internet, pages commerciales, réseaux sociaux, supports numériques et supports imprimés de communication professionnelle.
Territoire : monde entier.
Durée : durée légale de protection des droits patrimoniaux d’auteur.
Rémunération : comprise dans le prix de la prestation concernée.
Le droit d’adaptation n’est pas concédé.
La cliente n’est pas autorisée, au titre des droits concédés, à modifier, réécrire, adapter ou transformer les textes livrés.
La revente des textes en tant que contenus autonomes, leur redistribution commerciale et la cession des droits à un tiers ne sont pas autorisées.
Les brouillons, propositions non retenues et documents préparatoires restent exclus de l’autorisation d’utilisation.
Ces dispositions s’appliquent dans les limites du Code de la propriété intellectuelle et des droits impératifs des parties.
Article 16 — Responsabilités
La Prestataire s’engage à réaliser les missions avec soin et professionnalisme, conformément au brief convenu.
Les prestations ont pour objectif d’améliorer la clarté, la cohérence et la qualité rédactionnelle de la communication professionnelle de la cliente.
La Prestataire ne garantit pas un résultat commercial déterminé, notamment un nombre précis de vues, d’abonnés, de prospects, de ventes ou de clientes.
La cliente demeure responsable de la conformité des informations relatives à son activité et de l’utilisation qu’elle fait des contenus livrés.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.
Article 17 — Confidentialité
La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre des missions.
Ces informations ne sont pas divulguées à des tiers, sauf accord de la cliente, nécessité liée à l’exécution de la prestation dans un cadre approprié ou obligation légale.
Cette obligation subsiste après la fin de la collaboration aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel.
Article 18 — Portfolio et références
La Prestataire peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux ou sur ses supports de communication professionnels.
Toute présentation identifiable du nom, de l’identité visuelle, du témoignage ou des contenus d’une cliente à titre de référence commerciale nécessite son accord préalable.
L’absence de réponse ne vaut pas autorisation.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, commandes et prestations sont traitées notamment pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des contrats, la facturation et le respect des obligations légales.
Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité de Mélissa Copywriter.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 20 — Réclamations et litiges
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée par e-mail à :
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 21 — Modification des CGV
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées au moment de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale contraire.